Information du 13 mars 2020:

Le bureau de vote a été organisé pour que vous soyez accueillis dans les meilleures conditions. En respectant les consignes Préfectorales.

Bureau ouvert de 8h à 18h

 

 

L’association amicale des maires de la Marne dans le numéro d’octobre de la lettre du maire présente un article consacré aux élections municipales de mars 2020.

La Commune de Chouilly a aujourd’hui une population municipale qui dépasse les 1000 habitants.

Nous publions ci-après l’article utile pour faire acte de candidature.

le 6 décembre 2019

 

Municipales 2020

Présentation et dépôt des candidatures
LA CANDIDATURE POUR TOUS !
Quelle que soit la population de la commune, la déclaration de
candidature est obligatoire pour tous les candidats. En revanche, elle n’est
pas forcément obligatoire pour tous les tours. Cela dépend, en effet, de la taille
de la commune.
Elle est faite par dépôt en (sous-)Préfecture au plus tard :
▪ pour le premier tour : le troisième jeudi précédant le jour du scrutin (soit le 27 février 2020) à
18 heures
▪ pour le second tour : le mardi suivant le premier tour (soit le 17 mars 2020) à 18 heures.
Le jour à partir duquel le dépôt de candidature en vue du premier tour sera possible sera déterminé
ultérieurement par arrêté préfectoral. Pour le second tour, le dépôt de candidature est possible à compter du lundi suivant le premier tour (Articles R. 124 et R. 127-2 du code électoral).
Interdiction des candidatures multiples !              Articles L. 238, L. 255-2 et L. 263 du code électoral
Un candidat ne peut pas enregistrer sa candidature dans plusieurs circonscriptions électorales.
Si un candidat méconnait cette interdiction et qu’il se voit élire le même jour dans plusieurs
communes, il perd de plein droit tous ses mandats de conseiller municipal.
              De plus, dans une même commune de 1 000 habitants ou plus, un prétendant ne peut pas être
              candidat sur plus d’une liste.
Récépissé de dépôt                                                            Articles L. 255-4 et L. 265 du code électoral
Les services de la Préfecture dispose d’un délai de 4 jours pour délivrer un récépissé attestant de
l’enregistrement de la candidature, dès lors que celle-ci est régulière.
             La délivrance du récépissé ne fait pas obstacle à une éventuelle contestation de l’éligibilité du
             candidat.
En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste dispose de 24 heures pour saisir
le tribunal administratif (TA) qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la
requête. Faute pour le TA d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Article L. 263 et suivants et L. 273-6 et suivants du code électoral
Pour quel scrutin déposer sa candidature ?
A l’inverse de ce qui est prévu dans les communes de moins de 1 000 habitants, la candidature est
obligatoire pour chaque tour de scrutin.
En cas de second tour, seules les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour peuvent se présenter pour le second tour. Ces listes peuvent être modifiées et présenter d’autres candidats à la condition que ces candidats aient figuré au premier tour sur d’autres listes, et que
▪ ces listes ne se représentent pas au second tour
▪ ces listes ont obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour.
En cas de modification des noms composant une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
Quelle forme prend la candidature ?
La déclaration de candidature résulte du dépôt d’une liste composée des candidats aux fonctions de :
▪ conseiller municipal
▪ conseiller communautaire
Qui dépose la liste ?
La liste est déposée par le responsable de liste. Il s’agit d’une personne qui dispose des mandats de chacun des candidats figurant sur la liste pour les deux tours du scrutin. Il procède à toutes les démarches utiles à l’enregistrement de la liste.
Liste des candidats au conseil municipal
La liste doit être complète et paritaire.

Liste complète
Pour l’élection des conseillers municipaux comme pour celle des conseillers communautaires, la liste doit être complète, c’est-à-dire comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir. Les candidatures isolées et les listes incomplètes sont interdites.
Possibilité de candidats supplémentaires
En revanche, la liste des candidats au conseil municipal peut comporter jusqu’à deux
candidats supplémentaires (article L. 260 du code électoral, loi 2018-51 du 31 janvier 2018).
Ce changement a été apporté récemment. Depuis la loi de 2013, les élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus se font selon la règle du scrutin de liste à la proportionnelle. Or, dans plusieurs communes  (notamment de 1 000 à 3 500 habitants) une liste unique avait été déposée. Il est arrivé ensuite que le siège du maire devenait vacant suite à une démission ou à un décès. Or, le code général des collectivités territoriales prévoit que pour procéder à l’élection du maire, le conseil municipal doit être au complet. Aussi, pour éviter l’obligation de procéder à une nouvelle élection, le code électoral prévoit désormais que la liste de candidats aux élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus comporte au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir et, au plus, deux candidats supplémentaires.
Liste paritaire
La liste déposée est soumise à l’obligation de parité. Concrètement, la liste est composée
alternativement d’un candidat de chaque sexe. Cette règle est valable pour les candidats aux fonctions de conseiller municipal comme ceux aux fonctions de conseiller communautaire. La liste doit donc prévoir
soit : un homme – une femme – un homme – une femme etc.
une femme – un homme – une femme – un homme etc.

Par exemple, si une liste comporte 27 noms, il peut y avoir 14 hommes et 13 femmes, ou 14 femmes
et 13 hommes, pourvu que l’alternance stricte de sexe soit respectée.
Liste des candidats au conseil communautaire
La présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit respecter plusieurs règles, à savoir :

  • La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit comprendre un nombre de
    candidat égal au nombre de siège à pourvoir,
    – augmenté de 1 si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 5
    – augmenté de 2 si ce nombre est égal ou supérieur à 5
  • Les candidats aux sièges de conseillers communautaires doivent figurer dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil municipal (par exemple deux candidats se trouvant respectivement en position 3 et 4 des candidats au conseil municipal ne peuvent pas se retrouver respectivement en position 4 et 3 des candidats au conseil communautaire).
  • La liste des candidats est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
  • Tous les candidats présentés dans le 1er quart de la liste doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre en tête de la liste des candidats au conseil municipal
    « Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des
    listes au conseil municipal et au conseil communautaire. [Elle] vise notamment à assurer que le
    premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections
    communautaires soit nécessairement une seule et même personne. Lorsque le calcul du quart
    n’aboutit pas à un nombre entier, l’arrondi s’effectue à l’entier inférieur. À titre d’exemple, pour huit
    sièges de conseillers communautaires à pourvoir, la liste des candidats contiendra dix noms et le
    quart d’entre eux correspondra à deux sièges (arrondi à l’entier inférieur de 2,5). Les deux premiers
    candidats de la liste des conseillers communautaires seront donc obligatoirement les deux premiers
    candidats de la liste des conseillers municipaux. Toutefois, lorsque le calcul du quart aboutit à un
    nombre inférieur à un, ce nombre est arrondi à un afin d’assurer l’identité du premier des listes
    municipales et communautaires » (réponse ministérielle, JO AN du 17 septembre 2013, question n° 27209).
  • Tous les candidats doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats aux élections municipales
    Si le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir est supérieur aux trois cinquièmes du nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit reprendre l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.

Attention !
Lorsque la faculté de prévoir 1 ou 2 candidats supplémentaires à la liste des candidats au conseil
municipal est utilisée, le calcul du premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseillers
communautaire et des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal se
détermine par rapport au nombre de sièges à pourvoir au conseil municipal et non pas en
fonction du nombre de candidats sur la liste. On ne prend donc pas en compte les candidats
supplémentaires (Décret n°2018-808 du 25 septembre 2018 → article R. 130-1 A du code électoral).

Exemples de placements de candidats au regard des règles à respecter
Soit une commune de 2 600 habitants :
▪ 23 conseillers municipaux à élire → 23 candidats (+ éventuellement 1 ou 2 candidats supplémentaires)
▪ 6 conseillers communautaires à élire → 8 (6+2) candidats

 

Quel est le contenu de la candidature ?
La déclaration de candidature doit :
▪ préciser le titre de la liste présentée
▪ indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des
membres de la liste. Pour les candidats ressortissants de l’UE, la nationalité doit être précisée
▪ comprendre la signature de chaque candidat. À la suite de sa signature, chaque candidat doit apposer
la mention manuscrite suivante : « la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste) ».
Si un candidat n’a pas signé la liste, il peut compléter la déclaration collective par une déclaration individuelle signée et déposée avant la date de clôture des candidatures. La signature n’est pas obligatoire les candidats présentés dans le 1er quart de la liste doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre en tête de la liste des candidats au conseil municipal tous les candidats doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats aux élections municipales (position libre, mais en respectant l’ordre et la parité)

pour le second tour du scrutin si la liste reste inchangée.
▪ indiquer l’ordre de présentation des candidats aux sièges de conseillers communautaires
Le dépôt doit également être accompagné de certaines pièces :
▪ copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats
▪ mandats signés par chacun des membres de la liste, confiant au responsable de liste le soin d’effectuer
les démarches et déclarations nécessaires
▪ justificatifs sur la qualité de candidat éligible pour chaque membre (les mêmes documents que pour les
candidats dans les communes de moins de 1 000 sont demandés : voir page 2).
▪ dans les communes de 9 000 habitants et plus : document (récépissé de déclaration) attestant que le
candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire financier.
Retrait de candidature
Article L. 267 du code électoral
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste.
En revanche, des listes complètes peuvent être retirées avant la date limite de dépôt des candidatures. Pour cela il faut que la majorité (et non la totalité) des colistiers dépose à la préfecture un document signé de chacun d’eux indiquant leur décision de se retirer. Cette démarche aura pour conséquence le retrait de la liste dans son ensemble. « Le retrait d’une liste peut intervenir sous la forme soit d’un document collectif comportant la signature de la majorité des candidats de la liste soit sous la forme de retraits individuels de candidature présentés par la majorité des candidats de la liste. Pour être recevables, ces documents sont remis dans leur version originale. Il ne peut donc s’agir de photocopies, de télécopies ou de courriels. De même, seule la signature originale des colistiers apposée sur la déclaration de retrait individuelle ou collective est recevable » (réponse ministérielle, JO Sénat du 29/03/2018, question n° 02212).